Chaque citoyen peut faire librement une saisine avec leurs mots ...

Pour ma part, je creuse donc les Arrêtés et Décrets du 23 oct,
et les jurisprudences.

Toutes les données de l'État sont accessibles, sauf les Secrets défenses,
grâce à l'opensource !!!!! (qui fait marcher les Internets)

(et me voilà sur le traité de Lisbonne, puis, le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). pour l'application des mesures alternatives au CT ...)