Ce vendredi 16 octobre 2026, j'adresse une ultime relance accompagnée d'une mise en demeure à Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-sur-Ay, concernant les constructions présumées irrégulières réalisées sur la parcelle cadastrale AD 0110, située au 5 La Grande Flague, à Saint-Germain-sur-Ay (50430).

Cette nouvelle démarche intervient plus de deux ans après mon premier signalement du 7 octobre 2024.

Malgré plusieurs courriers, relances et demandes d'intervention, je constate qu'aucune réponse écrite sur le fond ne m'a été communiquée concernant les vérifications effectuées, les éventuelles autorisations délivrées ou les suites administratives réservées à ce dossier.

La mairie a certes accusé réception de précédentes correspondances, notamment le 13 mai 2025, mais aucune information circonstanciée sur le traitement du dossier ne m'a été transmise à ce jour.

1. Plus de deux années de signalements et de relances

Ce lundi 2 juin 2025, j'adresse une nouvelle relance à Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-sur-Ay, concernant les constructions présumées irrégulières situées sur la parcelle cadastrale AD 0110, au 5 La Grande Flague, à Saint-Germain-sur-Ay (50430).

Cette démarche fait suite à ma plainte du 12 mai 2025 et au courrier d'informations complémentaires transmis le 13 mai 2025.

Bien que la mairie ait officiellement accusé réception de mes courriers le 13 mai 2025, je constate qu'aucune réponse sur le fond ne m'a été communiquée concernant les vérifications ou les mesures éventuellement engagées.

1. Le 13 mai 2025 : la mairie accuse officiellement réception

Le 13 mai 2025 à 15 h 06, Madame Brigitte ZETTER, secrétaire générale de la mairie de Saint-Germain-sur-Ay, m'a adressé un courrier électronique confirmant la réception de mes précédents messages.

Ce mardi 13 mai 2025, j'adresse un nouveau courrier à Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-sur-Ay, afin de lui communiquer des informations complémentaires concernant les constructions présumées irrégulières sur la parcelle cadastrale AD 0110, située au 5 La Grande Flague, à Saint-Germain-sur-Ay.

Cette démarche s'inscrit dans la continuité de mes précédents signalements relatifs à la conformité des constructions et aux autorisations d'urbanisme applicables sur ce terrain.

1. Objet du courrier du 13 mai 2025

Mon courrier vise à faciliter les éventuelles démarches de contrôle des services municipaux, en leur communiquant des renseignements complémentaires concernant les personnes susceptibles de pouvoir fournir des informations sur place.

Je précise notamment que le propriétaire de la parcelle, Monsieur Anthony RENOUF, pourrait être disponible pour convenir d'un rendez-vous avec les services compétents.

Je signale également la présence déclarée de membres de sa famille sur le terrain, susceptibles de faciliter une prise de contact.

Ce lundi 12 mai 2025, j'adresse une plainte formelle à Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-sur-Ay, concernant plusieurs constructions que je considère comme irrégulières sur la parcelle cadastrale AD 0110, située au 5 La Grande Flague, à Saint-Germain-sur-Ay (50430).

Ce courrier est adressé par voie électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette nouvelle démarche fait suite à mes précédents signalements des 7 octobre 2024 et 17 avril 2025, concernant des constructions qui auraient été réalisées sans les autorisations d'urbanisme nécessaires, sur un terrain situé, selon les informations dont je dispose, en zone agricole classée « Apr ».

1. Trois constructions concernées par la plainte

Ma plainte concerne trois ouvrages situés sur la parcelle AD 0110, dont Monsieur Anthony RENOUF est désigné comme propriétaire dans mes courriers.

Les constructions signalées sont les suivantes :

Ce jeudi 17 avril 2025, je poursuis mes démarches concernant les constructions que je considère comme irrégulières sur la parcelle cadastrale AD 0110, située au 5 La Grande Flague, à Saint-Germain-sur-Ay (50430). 

Après mon signalement du 7 octobre 2024 auprès de la mairie, et en l'absence de réponse portée à ma connaissance, j'ai décidé d'adresser deux nouveaux courriers :

• Une mise en demeure préalable au propriétaire de la parcelle, Monsieur Anthony RENOUF.
• Une nouvelle relance à Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-sur-Ay, afin de demander une intervention des services municipaux.

Des constructions toujours présentes sur la parcelle AD 0110

Les constructions faisant l'objet de mes précédents signalements sont toujours présentes sur le terrain.

Ce lundi 7 octobre 2024, j'ai adressé un courrier électronique à Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-sur-Ay, afin de lui signaler plusieurs constructions que je considère comme irrégulières sur la parcelle cadastrale AD 0110, située au 5 La Grande Flague, à Saint-Germain-sur-Ay (50430).

Ce signalement concerne des aménagements qui auraient été réalisés sans autorisation d'urbanisme préalable, sur un terrain situé, selon les informations dont je dispose, en zone agricole.

Deux constructions concernées par le signalement

Dans mon courrier, j'attire l'attention de la municipalité sur deux constructions :

• Un carport, installé à l'entrée du terrain.
• Un grand abri pour bateau, construit au fond de la parcelle.

Ces aménagements soulèvent des interrogations concernant leur conformité aux règles d'urbanisme applicables dans cette zone.

Je considère également que ces constructions sont susceptibles de créer une situation inéquitable vis-à-vis des autres propriétaires et riverains qui respectent les contraintes d'urbanisme imposées sur leurs terrains.

Des photographies des constructions concernées accompagnent mon courrier afin de permettre aux services municipaux de les identifier.

Une demande officielle d'intervention auprès du maire

Par ce signalement, je demande expressément à Monsieur le Maire de Saint-Germain-sur-Ay de