Ce mardi 13 mai 2025, j'adresse un nouveau courrier Ă  Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-sur-Ay, afin de lui communiquer des informations complĂ©mentaires concernant les constructions prĂ©sumĂ©es irrĂ©guliĂšres sur la parcelle cadastrale AD 0110, situĂ©e au 5 La Grande Flague, Ă  Saint-Germain-sur-Ay.Inspecteur pingouin enquĂȘte cadastrale

Cette démarche s'inscrit dans la continuité de mes précédents signalements relatifs à la conformité des constructions et aux autorisations d'urbanisme applicables sur ce terrain.

1. Objet du courrier du 13 mai 2025

Mon courrier vise à faciliter les éventuelles démarches de contrÎle des services municipaux, en leur communiquant des renseignements complémentaires concernant les personnes susceptibles de pouvoir fournir des informations sur place.

Je prĂ©cise notamment que le propriĂ©taire de la parcelle, Monsieur Anthony RENOUF, pourrait ĂȘtre disponible pour convenir d'un rendez-vous avec les services compĂ©tents.

Je signale également la présence déclarée de membres de sa famille sur le terrain, susceptibles de faciliter une prise de contact.

Nom et prénomQualité dans le dossierInformations utiles
Christophe GILLES Maire de Saint-Germain-sur-Ay Destinataire des courriers de signalement et des demandes d'intervention.
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Anthony RENOUF Propriétaire de la parcelle AD 0110 Personne concernée par les demandes de vérification des constructions.
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0754327879
0750034248
Albert RENOUF PÚre du propriétaire Personne présentée dans le courrier comme susceptible de faciliter un contact sur place.
07 57 58 31 78
Yvonne RENOUF MÚre du propriétaire Personne présentée dans le courrier comme susceptible de faciliter un contact sur place.
06 46 13 84 00

Les coordonnées personnelles transmises à la municipalité ne sont pas reproduites dans cette publication. Elles sont réservées au traitement administratif du dossier.

2. Rappel des constructions faisant l'objet du signalement

Les précédents courriers concernent plusieurs aménagements dont je demande la vérification au regard des rÚgles d'urbanisme applicables.

Les ouvrages mentionnés dans les documents du dossier comprennent notamment :

  • Un carport d'environ 3 mĂštres sur 5 mĂštres.
  • Un hangar ou abri Ă  bateau d'environ 4 mĂštres sur 6 mĂštres.
  • Un abri de jardin d'environ 3 mĂštres sur 2 mĂštres.

Ces dimensions figurent dans le courrier du 12 mai 2025, reproduit parmi les annexes du document.

Selon mes signalements, ces constructions auraient été réalisées sans les autorisations d'urbanisme nécessaires, sur un terrain identifié comme relevant d'une zone agricole.

Leur conformité reste à établir par les services compétents.

3. Documents cadastraux et photographiques

Le dossier comporte également un extrait du plan cadastral permettant de localiser la parcelle AD 0110 et les parcelles voisines.

Des photographies présentent certains aménagements concernés par mes signalements.

Ces documents sont destinés à faciliter l'identification du terrain et des constructions faisant l'objet des demandes de vérification.

Je rappelle que l'absence de représentation d'une construction sur un extrait cadastral ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l'existence d'une infraction d'urbanisme.

4. Rappel des précédentes démarches

Cette transmission complémentaire s'inscrit dans une succession de courriers adressés à la mairie de Saint-Germain-sur-Ay.

DateDémarcheObjet
7 octobre 2024 Premier signalement Signalement des constructions présumées irréguliÚres sur la parcelle AD 0110.
17 avril 2025 Relance et mise en demeure Nouvelle demande d'intervention auprÚs de la municipalité et courrier adressé au propriétaire.
12 mai 2025 Nouvelle plainte adressée au maire Signalement détaillé de trois ouvrages, rappel des demandes de contrÎle et références au Code de l'urbanisme.
13 mai 2025 Informations complémentaires Transmission de renseignements supplémentaires afin de faciliter les démarches de la municipalité.

5. Une nouvelle demande de réponse écrite

Dans mon courrier du 13 mai 2025, je demande à Monsieur le Maire de bien vouloir m'informer, par retour de courrier électronique et dans les meilleurs délais, des suites qu'il envisage de donner à ce dossier.

Je souhaite notamment connaßtre les démarches entreprises ou envisagées pour examiner la situation de la parcelle AD 0110.

Cette demande vise à obtenir une information claire sur le traitement administratif de mes différents signalements.

6. Document original du 13 mai 2025

Le dossier transmis Ă  la mairie comprend neuf pages :

  • Page 1 : courrier d'informations complĂ©mentaires du 13 mai 2025.
  • Page 2 : documents d'identitĂ© transmis concernant deux personnes mentionnĂ©es dans le courrier.
  • Pages 3 et 4 : courrier du 12 mai 2025 concernant les constructions signalĂ©es.
  • Page 5 : documents d'identification et coordonnĂ©es personnelles.
  • Page 6 : extrait du plan cadastral.
  • Page 7 : copie du courrier du 17 avril 2025.
  • Page 8 : copie du signalement du 7 octobre 2024.
  • Page 9 : photographies des constructions concernĂ©es.