Ce mardi 13 mai 2025, j'adresse un nouveau courrier à Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-sur-Ay, afin de lui communiquer des informations complémentaires concernant les constructions présumées irrégulières sur la parcelle cadastrale AD 0110, située au 5 La Grande Flague, à Saint-Germain-sur-Ay.

Cette démarche s'inscrit dans la continuité de mes précédents signalements relatifs à la conformité des constructions et aux autorisations d'urbanisme applicables sur ce terrain.

1. Objet du courrier du 13 mai 2025

Mon courrier vise à faciliter les éventuelles démarches de contrôle des services municipaux, en leur communiquant des renseignements complémentaires concernant les personnes susceptibles de pouvoir fournir des informations sur place.

Je précise notamment que le propriétaire de la parcelle, Monsieur Anthony RENOUF, pourrait être disponible pour convenir d'un rendez-vous avec les services compétents.

Je signale également la présence déclarée de membres de sa famille sur le terrain, susceptibles de faciliter une prise de contact.

Les coordonnées personnelles transmises à la municipalité ne sont pas reproduites dans cette publication. Elles sont réservées au traitement administratif du dossier.

2. Rappel des constructions faisant l'objet du signalement

Les précédents courriers concernent plusieurs aménagements dont je demande la vérification au regard des règles d'urbanisme applicables.

Les ouvrages mentionnés dans les documents du dossier comprennent notamment :

• Un carport d'environ 3 mètres sur 5 mètres.
• Un hangar ou abri à bateau d'environ 4 mètres sur 6 mètres.
• Un abri de jardin d'environ 3 mètres sur 2 mètres.

Ces dimensions figurent dans le courrier du 12 mai 2025, reproduit parmi les annexes du document.

Selon mes signalements, ces constructions auraient été réalisées sans les autorisations d'urbanisme nécessaires, sur un terrain identifié comme relevant d'une zone agricole.

Leur conformité reste à établir par les services compétents.

3. Documents cadastraux et photographiques

Le dossier comporte également un extrait du plan cadastral permettant de localiser la parcelle AD 0110 et les parcelles voisines.

Des photographies présentent certains aménagements concernés par mes signalements.

Ces documents sont destinés à faciliter l'identification du terrain et des constructions faisant l'objet des demandes de vérification.

Je rappelle que l'absence de représentation d'une construction sur un extrait cadastral ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l'existence d'une infraction d'urbanisme.

4. Rappel des précédentes démarches

Cette transmission complémentaire s'inscrit dans une succession de courriers adressés à la mairie de Saint-Germain-sur-Ay.

5. Une nouvelle demande de réponse écrite

Dans mon courrier du 13 mai 2025, je demande à Monsieur le Maire de bien vouloir m'informer, par retour de courrier électronique et dans les meilleurs délais, des suites qu'il envisage de donner à ce dossier.

Je souhaite notamment connaître les démarches entreprises ou envisagées pour examiner la situation de la parcelle AD 0110.

Cette demande vise à obtenir une information claire sur le traitement administratif de mes différents signalements.

6. Document original du 13 mai 2025

Le dossier transmis à la mairie comprend neuf pages :

• Page 1 : courrier d'informations complémentaires du 13 mai 2025.
• Page 2 : documents d'identité transmis concernant deux personnes mentionnées dans le courrier.
• Pages 3 et 4 : courrier du 12 mai 2025 concernant les constructions signalées.
• Page 5 : documents d'identification et coordonnées personnelles.
• Page 6 : extrait du plan cadastral.
• Page 7 : copie du courrier du 17 avril 2025.
• Page 8 : copie du signalement du 7 octobre 2024.
• Page 9 : photographies des constructions concernées.