Ce vendredi 16 octobre 2026, j'adresse une ultime relance accompagnée d'une mise en demeure à Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-sur-Ay, concernant les constructions présumées irrégulières réalisées sur la parcelle cadastrale AD 0110, située au 5 La Grande Flague, à Saint-Germain-sur-Ay (50430).

Cette nouvelle démarche intervient plus de deux ans après mon premier signalement du 7 octobre 2024.

Malgré plusieurs courriers, relances et demandes d'intervention, je constate qu'aucune réponse écrite sur le fond ne m'a été communiquée concernant les vérifications effectuées, les éventuelles autorisations délivrées ou les suites administratives réservées à ce dossier.

La mairie a certes accusé réception de précédentes correspondances, notamment le 13 mai 2025, mais aucune information circonstanciée sur le traitement du dossier ne m'a été transmise à ce jour.

1. Plus de deux années de signalements et de relances

Depuis octobre 2024, j'ai adressé plusieurs courriers à la municipalité concernant les constructions présentes sur la parcelle AD 0110, dont Monsieur Anthony RENOUF est désigné comme propriétaire dans mes démarches.

Ces correspondances ont progressivement apporté des précisions sur la nature des ouvrages, leur emplacement, leurs dimensions et les interrogations concernant leur conformité aux règles d'urbanisme.

2. Nouvelle consultation du cadastre le 16 octobre 2026

Ce jour, j'ai procédé à une nouvelle consultation du plan cadastral officiel disponible auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Je constate que les constructions faisant l'objet de mes signalements depuis octobre 2024 ne figurent toujours pas sur l'extrait cadastral consulté.

Cette situation soulève de nouvelles interrogations concernant leur déclaration administrative, leur éventuelle régularisation et leur prise en compte dans les documents cadastraux.

Je demande donc à la municipalité de préciser si des déclarations de travaux ou des demandes d'autorisation ont été déposées concernant ces ouvrages.

L'absence de représentation cadastrale d'une construction ne constitue pas, à elle seule, la preuve d'une infraction au Code de l'urbanisme.

3. Quatre installations concernées par les demandes de vérification

Mon courrier du 16 octobre 2026 apporte des précisions supplémentaires concernant les ouvrages et installations présents sur la parcelle AD 0110.

A. Hangar à bateau construit au début de l'été 2024

Le premier ouvrage concerné est un hangar destiné notamment à abriter un bateau.

Les caractéristiques indiquées dans mon courrier sont les suivantes :

• Longueur : 7,50 mètres.
• Largeur : 4,50 mètres.
• Hauteur : 2,30 mètres d'un côté et 2,50 mètres de l'autre, hors pieds de fixation.
• Structure : bois.
• Couverture et bardage : bac acier.
• Coloris : gris anthracite RAL 7016.
• Emprise au sol approximative : 35 m².

Selon les informations mentionnées dans mon courrier, cette construction aurait été réalisée par SAS Bati-Bois du Cotentin, au début de l'été 2024.

Je demande que l'existence d'une éventuelle autorisation d'urbanisme soit vérifiée pour cet ouvrage.

B. Carport installé à l'entrée de la parcelle

Le deuxième ouvrage concerné est un carport situé à l'entrée du terrain.

• Longueur : 5 mètres.
• Largeur : 2,90 mètres.
• Hauteur : 2,50 mètres.
• Emprise au sol approximative : 15 m².

Je sollicite la communication des éventuelles déclarations préalables, autorisations et justificatifs d'affichage concernant cette installation.

C. Abri de jardin et douche extérieure

Le troisième aménagement concerne un abri de jardin d'environ 8 m², accompagné d'une installation de douche extérieure.

Je demande à la municipalité de vérifier la conformité de cet ensemble, notamment au regard :

• Des règles locales d'urbanisme.
• Des éventuelles autorisations nécessaires.
• Des conditions de raccordement.
• Des dispositions applicables en matière d'assainissement.

D. Caravane immobilisée et transformée en installation fixe

Enfin, je signale la présence d'une caravane qui serait maintenue de manière prolongée sur la parcelle.

Selon mes observations et les informations communiquées dans mon courrier, cette caravane aurait été transformée en installation fixe.

Je demande aux services municipaux de vérifier :

• Son caractère mobile ou permanent.
• Son éventuel usage d'habitation.
• Les conditions de son installation sur le terrain.
• Sa conformité aux dispositions applicables en zone agricole.

La situation signalée concerne donc aussi bien les constructions annexes que les conditions d'occupation et d'aménagement de la parcelle.

4. Demande formelle de communication des documents administratifs

Cette nouvelle démarche comporte également une demande formelle d'accès aux documents administratifs, fondée sur les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment son article L.311-1.

Je demande à la mairie de Saint-Germain-sur-Ay de me communiquer les documents administratifs existants concernant les ouvrages signalés.

Cette demande porte notamment sur les catégories de documents suivantes :

Je demande expressément que ces documents me soient transmis sous format numérique, par courrier électronique.

Je précise qu'il s'agit d'une demande formelle d'accès aux documents administratifs, et non d'une simple demande de renseignements.

Si aucune autorisation n'a été enregistrée pour les ouvrages concernés, je demande à la municipalité de me le confirmer expressément par écrit.

De même, si aucun justificatif d'affichage n'est détenu par ses services, je souhaite que cette absence me soit également confirmée.

5. Des interrogations persistantes sur le traitement du dossier

Depuis mon premier signalement du 7 octobre 2024, les ouvrages concernés ont été identifiés dans plusieurs correspondances, accompagnées d'informations et de photographies.

Pourtant, au 16 octobre 2026, aucune réponse écrite circonstanciée ne m'a été communiquée concernant les contrôles éventuellement réalisés et les suites données à mes démarches.

Cette absence d'information soulève, selon moi, des interrogations concernant le traitement administratif de ces signalements.

Je rappelle notamment l'article L.480-1 du Code de l'urbanisme, relatif à la constatation des infractions aux règles d'urbanisme.

Je demande donc au maire de préciser quelles vérifications ont été entreprises, à quelles dates et avec quels résultats.

L'absence de réponse portée à ma connaissance ne démontre pas, à elle seule, qu'aucun contrôle administratif n'a été effectué.

6. Mise en demeure : demande de réponse écrite sous 8 jours

Par ce courrier, je mets formellement en demeure la municipalité de m'apporter une réponse écrite, circonstanciée et documentée dans un délai de huit jours à compter de sa réception.

Je demande également un accusé de réception électronique dès réception de mon courrier.

La réponse attendue doit notamment préciser :

• La prise en compte effective de mes précédents signalements.
• L'existence ou l'absence d'autorisations d'urbanisme pour chacun des ouvrages.
• Les vérifications et contrôles éventuellement réalisés.
• Les suites administratives réservées aux constructions signalées.
• Les modalités et le calendrier de communication des documents demandés.

Ce délai de huit jours constitue une demande de réponse rapide motivée par l'ancienneté du dossier.

Il ne se substitue pas aux délais légaux applicables aux demandes d'accès aux documents administratifs.

7. Suites envisagées en l'absence de réponse

À défaut de réponse dans le délai demandé, je me réserve la possibilité de transmettre le dossier aux autorités et organismes compétents.

Les démarches envisagées concernent :

• Le préfet de la Manche : demande d'examen du traitement des signalements et des éventuelles carences administratives.
• Le procureur de la République : transmission d'un signalement circonstancié accompagné des documents justificatifs, afin que les faits puissent être examinés.
• La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : éventuelle saisine dans les conditions et délais réglementaires en cas de refus de communication.
• La presse locale et régionale : possibilité de porter à la connaissance du public les démarches entreprises et les réponses administratives obtenues ou demeurées en attente.

Ces démarches restent envisagées et ne préjugent pas des conclusions des autorités compétentes.

8. Une demande de transparence administrative

Après plus de deux années de correspondances, je souhaite obtenir des informations précises et vérifiables concernant le traitement de ce dossier.

Ma demande porte sur trois questions essentielles :

1. Les constructions disposent-elles des autorisations d'urbanisme nécessaires ?
2. Des inspections ou contrôles ont-ils été réalisés par les services compétents ?
3. Quelles suites administratives ont été réservées aux signalements effectués depuis octobre 2024 ?

Je considère que ces questions justifient une réponse documentée de la municipalité.

9. Document original du 16 octobre 2026

Afin de documenter cette nouvelle démarche, je mets à disposition une version publique de mon courrier intitulé :

Ultime relance et mise en demeure – Constructions présumées irrégulières sur la parcelle AD 0110 – Demande de communication des autorisations d'urbanisme et justificatifs d'affichage.

Le document comporte 6 pages et présente notamment :

• La chronologie des précédents signalements.
• Les constatations cadastrales du 16 octobre 2026.
• Les caractéristiques détaillées des quatre installations concernées.
• Les demandes de communication de documents administratifs.
• La mise en demeure et la demande de réponse sous huit jours.
• Les suites envisagées en l'absence de réponse.