Ce lundi 12 mai 2025, j'adresse une plainte formelle à Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-sur-Ay, concernant plusieurs constructions que je considère comme irrégulières sur la parcelle cadastrale AD 0110, située au 5 La Grande Flague, à Saint-Germain-sur-Ay (50430).

Ce courrier est adressé par voie électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette nouvelle démarche fait suite à mes précédents signalements des 7 octobre 2024 et 17 avril 2025, concernant des constructions qui auraient été réalisées sans les autorisations d'urbanisme nécessaires, sur un terrain situé, selon les informations dont je dispose, en zone agricole classée « Apr ».

1. Trois constructions concernées par la plainte

Ma plainte concerne trois ouvrages situés sur la parcelle AD 0110, dont Monsieur Anthony RENOUF est désigné comme propriétaire dans mes courriers.

Les constructions signalées sont les suivantes :

Ces dimensions figurent dans mon courrier de plainte du 12 mai 2025.

Selon les éléments que j'ai réunis, ces ouvrages auraient été édifiés sans autorisation d'urbanisme préalable, contrairement aux dispositions applicables dans cette zone.

Je demande que leur situation soit vérifiée officiellement par les services compétents.

2. Absence d'affichage et interrogations cadastrales

Plusieurs éléments motivent cette nouvelle démarche.

En premier lieu, je n'ai constaté aucun affichage réglementaire visible concernant les constructions signalées, qu'il s'agisse d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Par ailleurs, l'extrait cadastral que j'ai consulté ne représente pas les ouvrages faisant l'objet de ma plainte.

Ces constatations renforcent mes interrogations concernant l'existence des autorisations administratives nécessaires.

L'absence d'affichage ou de représentation cadastrale ne démontre toutefois pas, à elle seule, l'existence d'une infraction. La vérification des autorisations relève des autorités compétentes.

3. Deux signalements précédents restés sans réponse sur le fond

Cette plainte fait suite à deux démarches antérieures auprès de la mairie de Saint-Germain-sur-Ay.

7 octobre 2024 – Premier signalement

J'ai adressé un premier courrier à Monsieur Christophe GILLES pour signaler la présence d'un carport et d'un grand abri destiné à un bateau.

Ce courrier comportait notamment des photographies prises depuis la voie publique.

17 avril 2025 – Nouvelle relance

Face à l'absence de réponse portée à ma connaissance, j'ai renouvelé ma demande d'intervention auprès du maire.

J'ai également adressé un courrier de mise en demeure préalable au propriétaire de la parcelle.

Au 12 mai 2025, je déplore toujours l'absence de réponse sur le fond concernant les vérifications éventuellement effectuées par la municipalité.

4. Une plainte formelle adressée au maire

Après m'être renseigné auprès de la préfecture sur les dispositifs mis à disposition des maires pour le traitement des infractions d'urbanisme, je décide de formaliser ma démarche par une nouvelle plainte.

Je demande à la municipalité de procéder aux vérifications nécessaires concernant les trois constructions signalées.

Dans mon courrier, je dénonce également l'absence de réponse aux précédents signalements.

J'estime que cette situation peut susciter des interrogations concernant le traitement administratif du dossier et l'application des règles d'urbanisme.

Le courrier évoque notamment la possibilité que cette absence de réaction soit interprétée comme une forme de tolérance fautive, voire de complicité.

Il s'agit d'une appréciation formulée dans ma plainte, et non d'une complicité ou d'une faute juridiquement établie.

5. Mise en demeure d'intervenir au titre du Code de l'urbanisme

Dans ce courrier, je mets en demeure Monsieur le Maire de Saint-Germain-sur-Ay de prendre les mesures nécessaires pour examiner les faits signalés.

Je m'appuie notamment sur l'article L.480-1 du Code de l'urbanisme, relatif à la constatation des infractions aux règles d'urbanisme.

Mes demandes portent sur :

• Une inspection des lieux : procéder à un contrôle des constructions présentes sur la parcelle AD 0110.
• La constatation des éventuelles infractions : établir un procès-verbal si des manquements à la réglementation sont constatés.
• La régularisation de la situation : examiner les mesures permettant une éventuelle mise en conformité dans le respect des dispositions applicables.
• La remise en état : engager, si les conditions légales sont réunies, les procédures susceptibles de conduire à la démolition des ouvrages non régularisables.

6. Rappel du cadre juridique invoqué

Mon courrier rappelle plusieurs principes juridiques concernant le droit de propriété et les règles d'urbanisme.

Article 544 du Code civil

Cet article définit le droit de propriété et précise que son exercice doit respecter les limites fixées par les lois et règlements.

Le fait d'être propriétaire d'un terrain ne dispense donc pas du respect des règles d'urbanisme applicables.

Article L.480-1 du Code de l'urbanisme

Cette disposition encadre notamment la constatation des infractions aux règles d'urbanisme par les autorités et agents habilités.

Dans ma plainte, je demande que les services compétents vérifient si les constructions concernées respectent les dispositions légales et réglementaires applicables.

Réglementation locale d'urbanisme

Je rappelle également l'importance des documents d'urbanisme locaux dans la détermination des possibilités de construction et d'aménagement.

La parcelle AD 0110 est présentée dans ma plainte comme située en zone agricole classée « Apr ».

Cette situation justifie, selon moi, une vérification particulière des conditions dans lesquelles les ouvrages ont été réalisés.

7. Une demande de réponse rapide de la municipalité

Dans mon courrier du 12 mai 2025, je demande à Monsieur le Maire de me tenir informé par courrier électronique, dès le lendemain, des suites données à ma plainte.

Je souhaite notamment obtenir des informations sur :

• La prise en compte officielle de ma plainte.
• Les éventuelles inspections programmées.
• La vérification des autorisations d'urbanisme.
• Les procédures susceptibles d'être engagées si des infractions sont constatées.

Mon objectif est d'obtenir une réponse administrative précise concernant la conformité des constructions signalées.

8. Chronologie du dossier au 12 mai 2025

9. Documents justificatifs de la plainte

Afin de documenter ma démarche, je joins au courrier plusieurs éléments concernant la parcelle AD 0110.

Le dossier comprend notamment :

• Le courrier de plainte du 12 mai 2025.
• Un extrait du plan cadastral permettant de localiser la parcelle.
• Une copie de la relance du 17 avril 2025.
• Une copie du signalement du 7 octobre 2024.
• Des photographies des constructions concernées.
• Des documents d'identification et de contact transmis dans le cadre du dossier administratif.

Le dossier original comporte 7 pages.