Ce jeudi 17 avril 2025, je poursuis mes démarches concernant les constructions que je considère comme irrégulières sur la parcelle cadastrale AD 0110, située au 5 La Grande Flague, à Saint-Germain-sur-Ay (50430). 

Après mon signalement du 7 octobre 2024 auprès de la mairie, et en l'absence de réponse portée à ma connaissance, j'ai décidé d'adresser deux nouveaux courriers :

• Une mise en demeure préalable au propriétaire de la parcelle, Monsieur Anthony RENOUF.
• Une nouvelle relance à Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-sur-Ay, afin de demander une intervention des services municipaux.

Des constructions toujours présentes sur la parcelle AD 0110

Les constructions faisant l'objet de mes précédents signalements sont toujours présentes sur le terrain.

Il s'agit notamment :

• D'un carport installé à l'entrée de la propriété.
• D'un grand abri destiné au stationnement ou au stockage d'un bateau.

Selon les informations dont je dispose, ces ouvrages auraient été réalisés sans les autorisations d'urbanisme nécessaires, sur une parcelle située en zone agricole.

Je relève également l'absence de représentation de ces constructions sur les documents cadastraux consultés. Cette absence ne constitue toutefois pas, à elle seule, une preuve d'irrégularité au regard du droit de l'urbanisme.

Une mise en demeure préalable adressée au propriétaire

Par un premier courrier daté du 17 avril 2025, j'informe Monsieur Anthony RENOUF de la poursuite de mes démarches administratives.

Je l'invite à procéder volontairement à la démolition des ouvrages que je considère comme non autorisés, afin de rétablir une situation conforme aux règles d'urbanisme et d'éviter d'éventuelles procédures administratives ou judiciaires.

Je lui précise également mon intention de saisir une nouvelle fois le maire de Saint-Germain-sur-Ay pour demander un contrôle des constructions concernées.

Une relance ferme adressée au maire de Saint-Germain-sur-Ay

Par un second courrier du même jour, je renouvelle officiellement mon signalement auprès de Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-sur-Ay.

Je déplore l'absence de réponse aux précédentes démarches et l'absence d'informations concernant les éventuels contrôles ou procédures engagés par la municipalité.

Dans ce courrier, je critique fermement ce silence administratif, que je considère comme préoccupant au regard des faits signalés.

J'y évoque notamment le risque que cette absence de réaction soit interprétée comme une forme de tolérance, voire de complicité tacite. Il s'agit de mon appréciation personnelle, et non d'une complicité juridiquement établie.

Une demande d'intervention sous 15 jours

Je demande expressément à la municipalité de prendre les mesures nécessaires pour vérifier la conformité des constructions signalées.

Mes demandes portent notamment sur :

• Une inspection de la parcelle AD 0110 par les services compétents.
• La vérification des autorisations d'urbanisme éventuellement délivrées.
• L'établissement d'un procès-verbal si des infractions sont constatées.
• La mise en œuvre des procédures de remise en état si les irrégularités sont confirmées.

Je demande une réponse écrite dans un délai de 15 jours.

À défaut de réponse, j'annonce mon intention de saisir le préfet, le procureur de la République ainsi que les services de contrôle compétents afin de leur transmettre les éléments de ce dossier.

Respect des règles d'urbanisme et égalité entre les citoyens

Cette démarche soulève une question importante : les règles d'urbanisme sont-elles appliquées de manière identique à tous les propriétaires de Saint-Germain-sur-Ay ?

Je souhaite obtenir des réponses précises concernant la conformité de ces constructions et les éventuelles interventions des autorités municipales.

Il appartient aux services administratifs et, le cas échéant, aux autorités judiciaires compétentes de déterminer si des infractions ont été commises.

Documents originaux du 17 avril 2025

Dans un souci de transparence et de traçabilité de mes démarches, je mets à disposition les deux courriers datés du 17 avril 2025.

Document n° 1 :
Constructions illégales sur la parcelle AD 0110 – Mise en demeure préalable adressée au propriétaire.

Document n° 2 :
Relance ferme – Constructions illicites sur la parcelle AD 0110 – Courrier adressé au maire de Saint-Germain-sur-Ay.

Ce deuxième document comporte également, en annexe, une copie du signalement du 7 octobre 2024 et les photographies des constructions concernées.

Les documents originaux sont disponibles ci-dessus au format PDF.