Ce lundi 2 juin 2025, j'adresse une nouvelle relance à Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-sur-Ay, concernant les constructions présumées irrégulières situées sur la parcelle cadastrale AD 0110, au 5 La Grande Flague, à Saint-Germain-sur-Ay (50430).

Cette démarche fait suite à ma plainte du 12 mai 2025 et au courrier d'informations complémentaires transmis le 13 mai 2025.

Bien que la mairie ait officiellement accusé réception de mes courriers le 13 mai 2025, je constate qu'aucune réponse sur le fond ne m'a été communiquée concernant les vérifications ou les mesures éventuellement engagées.

1. Le 13 mai 2025 : la mairie accuse officiellement réception

Le 13 mai 2025 à 15 h 06, Madame Brigitte ZETTER, secrétaire générale de la mairie de Saint-Germain-sur-Ay, m'a adressé un courrier électronique confirmant la réception de mes précédents messages.

Dans ce message, elle indique notamment :

« J'accuse réception de vos courriels et vous en remercie. »

« Je les fais suivre à M. Le Maire. »

Cet accusé de réception confirme que mes démarches ont bien été reçues par les services municipaux et que leur transmission au maire a été annoncée.

Le même jour, j'ai répondu à la municipalité en précisant avoir fourni des informations détaillées afin de faciliter le traitement administratif du dossier.

J'ai également indiqué être conscient des moyens limités dont peut disposer une commune, tout en souhaitant que ces informations permettent de faciliter les vérifications demandées.

2. Vingt jours plus tard : aucune réponse sur le fond

Au 2 juin 2025, soit 20 jours après cet accusé de réception, je n'ai reçu aucune information complémentaire concernant les suites données au dossier.

En particulier, aucune indication ne m'a été communiquée concernant :

• L'organisation éventuelle d'une inspection de la parcelle AD 0110.
• La vérification des autorisations d'urbanisme relatives aux constructions signalées.
• L'établissement éventuel d'un procès-verbal d'infraction.
• Les mesures administratives envisagées par la municipalité.

Je distingue donc l'accusé de réception, qui a bien été transmis par la mairie, de l'absence de réponse sur les suites administratives données à mes signalements.

Cette absence d'information ne permet pas, à elle seule, de déterminer si des vérifications ont ou non été effectuées par les services compétents.

3. Nouvelle constatation sur place le 1er juin 2025

Le dimanche 1er juin 2025 au soir, je me suis de nouveau rendu sur place afin d'observer la situation de la parcelle AD 0110.

Lors de ce passage, j'ai constaté que les constructions précédemment signalées étaient toujours présentes.

Il s'agit notamment :

• Du carport installé à l'entrée du terrain.
• Du hangar ou abri à bateau situé sur la propriété.
• De l'abri de jardin mentionné dans mes précédents courriers.

Je n'ai également constaté aucun affichage d'autorisation d'urbanisme visible sur le terrain, qu'il s'agisse d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

L'absence d'affichage constatée lors de cette visite ne permet toutefois pas de conclure, à elle seule, à l'absence d'autorisation administrative.

4. Présence prolongée d'un camping-car sur la parcelle

Lors de mon passage du 1er juin 2025, j'ai également relevé la présence persistante d'un camping-car sur le terrain.

Selon les informations communiquées dans mes précédents courriers, ce véhicule serait utilisé par des membres de la famille du propriétaire.

J'ai notamment observé la présence de caches-roues, élément pouvant suggérer un stationnement prolongé du véhicule.

Cette situation soulève des interrogations supplémentaires concernant les conditions d'occupation du terrain et leur éventuelle conformité aux règles d'urbanisme applicables.

La qualification juridique de cette occupation reste néanmoins à déterminer par les autorités compétentes.

5. Une nouvelle demande d'informations auprès du maire

Par mon courrier du 2 juin 2025, je demande une nouvelle fois à Monsieur Christophe GILLES de m'informer des démarches entreprises ou envisagées par la municipalité.

Mes interrogations portent particulièrement sur :

• Une inspection des lieux : un contrôle de la parcelle AD 0110 a-t-il été diligenté ?
• Un éventuel procès-verbal : des infractions ont-elles été constatées par les agents compétents ?
• Les suites administratives : quelles mesures la commune envisage-t-elle de prendre au regard des dispositions du Code de l'urbanisme ?

Dans mon courrier, je fais notamment référence à l'article L.480-1 du Code de l'urbanisme, relatif à la constatation des infractions aux règles d'urbanisme.

Je reste disponible pour communiquer des éléments complémentaires ou apporter de nouvelles constatations.

6. Chronologie des démarches – Parcelle AD 0110

7. Transparence administrative et suivi du dossier

Je considère qu'un signalement documenté concernant de possibles irrégularités d'urbanisme doit pouvoir faire l'objet d'un suivi administratif identifiable.

L'accusé de réception du 13 mai 2025 constitue une première confirmation de la prise en compte de mes courriers.

Toutefois, je reste dans l'attente d'informations concrètes concernant les vérifications éventuellement réalisées et les suites envisagées par la municipalité.

Mon objectif demeure d'obtenir des réponses précises et documentées concernant la conformité des constructions situées sur la parcelle AD 0110.

8. Documents justificatifs – 2 juin 2025

Le dossier accompagnant cette nouvelle relance comporte 11 pages.

Il comprend notamment :

• Le courrier de relance du 2 juin 2025.
• L'échange électronique du 13 mai 2025, comprenant l'accusé de réception de la secrétaire générale de la mairie.
• Le courrier d'informations complémentaires du 13 mai 2025.
• La plainte du 12 mai 2025.
• Un extrait du plan cadastral.
• Les précédents courriers des 17 avril 2025 et 7 octobre 2024.
• Des photographies des aménagements concernés.