Une avancée juridique majeure dans la lutte pour la liberté de rouler

📢 Après un week-end de travail intense et de débats riches avec mes pairs engagés dans la lutte contre le Contrôle Technique moto, je vous partage une nouvelle étape importante de notre combat.

⚖️ Deuxième QPC en cours

🚨 Une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été déposée, à la suite de ma dernière saisine contentieuse du Conseil d’État.

✔️ Elle aurait été prise en compte, malgré le rejet de la première tentative.
✔️ C’est une avancée stratégique majeure, car cela pourrait remettre en cause le fondement juridique même du CT moto, à savoir l’article L.323-1 du Code de la route.

📌 Affaire à suivre...

🧾 Vous pouvez consulter la publication officielle et suivre le dossier ici :
🔗 Site du Conseil d’État – section QPC

❓ Pourquoi cette QPC ?

La QPC vise à contester la constitutionnalité du socle juridique de l’arrêté du 23 octobre 2023 qui impose le CT moto.

👉 En clair, on s’attaque à l’article L.323-1 du Code de la route, et voici pourquoi :

⛔ Ce texte soulève plusieurs problèmes majeurs :

• ✅ Monopole privé imposé : il restreint l’accès au CT aux seuls opérateurs agréés en réseau national, excluant toute alternative locale, associative ou publique.

• ✅ Atteinte à la liberté contractuelle et d’entreprendre : les motards sont contraints de recourir à des acteurs privés, sans possibilité de choix, ce qui constitue une discrimination économique déguisée.

• ✅ Absence de justification proportionnée : il n’existe aucune démonstration solide de l’efficacité du CT moto en matière de sécurité routière — contrairement à la directive européenne 2014/45/UE, bien plus souple.

📅 Et maintenant ?

Nous attendons la suite de la procédure.
Notamment le compte-rendu de l’audience du 7 février 2025, qui pourrait être retardé en raison de l’examen en cours de cette nouvelle QPC.

✊ On ne lâche rien

📣 Le CT moto, tel qu’imposé aujourd’hui, est injuste, inefficace et liberticide.
Il repose sur un monopole d’acteurs privés, au mépris de nos libertés fondamentales.

💬 Cette démarche s’inscrit dans une stratégie juridique claire : contester, démonter, et faire annuler cette politique au mépris du droit européen et des engagements pris par l’État.

📎 Liens utiles

• 📖 Pourquoi je relance le combat contre le CT moto

• 📖 Mon courrier au Préfet pour refuser la privatisation déguisée du CT