📄 PDF du courrier officiel

En tant que citoyen engagé et défenseur des droits des motards, j’ai adressé ce 28 janvier une demande officielle d’abrogation du décret du 23 octobre 2023 imposant le contrôle technique moto (CT Moto), ainsi qu’une sollicitation d’entretien auprès de plusieurs membres du gouvernement :

• François Bayrou, Premier ministre

• Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche

• Philippe Tabarot, ministre délégué aux Transports

❌ Pourquoi ce décret doit être abrogé ?

🔹 Ce décret est contesté par les usagers, les associations et des élus
🔹 Il annule les mesures alternatives mises en œuvre depuis 2022
🔹 Il est coûteux pour l’État, les collectivités et les motards
🔹 Il va à l’encontre de la directive européenne 2014/45/UE
🔹 Il entraînera des dépenses judiciaires inutiles (audience fixée au Conseil d’État le 7 février)

✅ Ce que nous demandons

• Rétablir les mesures alternatives, validées et en place depuis 2022

• Respecter les choix faits sous le gouvernement Castex

• Faire des économies publiques, tout en assurant une politique cohérente de sécurité routière

• Éviter l’escalade judiciaire et médiatique

📊 Des alternatives efficaces… déjà en place

Les mesures alternatives, déployées dès 2022, incluent :

• Le renforcement des actions de sécurité routière

• L’intégration des deux-roues dans les plans départementaux (PDASR)

• Les campagnes de sensibilisation et de formation

👉 Ces dispositifs ont déjà démontré leur efficacité, sans qu’un CT ne soit nécessaire.
📉 Les statistiques officielles confirment une baisse des accidents impliquant les deux-roues motorisés.

🧑‍⚖️ Directive européenne : ce qu’elle dit réellement

Contrairement à certaines affirmations, la directive européenne 2014/45/UE :

• Ne rend pas le contrôle technique moto obligatoire

• Permet explicitement aux États membres de mettre en place des mesures alternatives, à condition qu’elles soient efficaces

✅ C’était le cas en France jusqu’à octobre 2023.
❌ Le décret du 23 octobre marque un retour en arrière injustifié.

🗣️ Une démarche constructive, avant tout

Dans cette lettre, j’ai également sollicité un entretien avec les ministres concernés.
L’objectif : ouvrir un dialogue avant l’audience du Conseil d’État, et trouver une résolution raisonnable.

Je rappelle que mon mémoire a été transmis officiellement via le Conseil d’État, avec les éléments juridiques et statistiques étayant ma demande.