Ce lundi 7 octobre 2024, j'ai adressé un courrier électronique à Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-sur-Ay, afin de lui signaler plusieurs constructions que je considère comme irrégulières sur la parcelle cadastrale AD 0110, située au 5 La Grande Flague, à Saint-Germain-sur-Ay (50430).

Ce signalement concerne des aménagements qui auraient été réalisés sans autorisation d'urbanisme préalable, sur un terrain situé, selon les informations dont je dispose, en zone agricole.

Deux constructions concernées par le signalement

Dans mon courrier, j'attire l'attention de la municipalité sur deux constructions :

• Un carport, installé à l'entrée du terrain.
• Un grand abri pour bateau, construit au fond de la parcelle.

Ces aménagements soulèvent des interrogations concernant leur conformité aux règles d'urbanisme applicables dans cette zone.

Je considère également que ces constructions sont susceptibles de créer une situation inéquitable vis-à-vis des autres propriétaires et riverains qui respectent les contraintes d'urbanisme imposées sur leurs terrains.

Des photographies des constructions concernées accompagnent mon courrier afin de permettre aux services municipaux de les identifier.

Une demande officielle d'intervention auprès du maire

Par ce signalement, je demande expressément à Monsieur le Maire de Saint-Germain-sur-Ay de

faire procéder à une inspection de la parcelle AD 0110 par les agents compétents de la commune.

Cette intervention doit permettre de vérifier si les constructions ont fait l'objet des autorisations administratives nécessaires et si elles respectent les dispositions d'urbanisme applicables.

Dans l'hypothèse où des infractions seraient constatées, je sollicite :

• L'établissement d'un procès-verbal d'infraction.
• La mise en œuvre des procédures prévues par la réglementation.
• La prise de mesures visant à obtenir la démolition des constructions non autorisées.

Dans l'attente d'une réponse de la municipalité

Par cette démarche, je souhaite attirer officiellement l'attention de la municipalité sur une situation qui me paraît contraire aux règles d'urbanisme.

J'attends désormais que les services municipaux examinent ce signalement et m'informent des suites qui lui seront données.

La conformité de ces constructions reste à vérifier par les autorités compétentes.

Document justificatif – Courrier du 7 octobre 2024

Afin de garantir la transparence de ma démarche, je mets à disposition le courrier original adressé ce jour à la mairie de Saint-Germain-sur-Ay.

📄 Signalement de constructions irrégulières sur la parcelle AD 0110 – 7 octobre 2024

Le document PDF comprend :

• Le courrier adressé au maire de Saint-Germain-sur-Ay.
• La description des constructions signalées.
• Les demandes d'intervention auprès de la municipalité.
• Deux photographies des aménagements concernés.

Le courrier original est disponible en pièce jointe au format PDF (2 pages).